Quelles sont les conséquences de l’intervention d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée ?

Résumé L’exécution d’un arrêt de la CEDH ne peut, en l’absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d’une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver des décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire. Par suite, un...

Une collectivité publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, peut-elle présenter une demande au titre des frais du litige en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle?

Résumé Si une personne publique qui  n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de  l’instance, elle ne...

La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier et quatrième alinéas de l’article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 doit-elle être transmise au Conseil constitutionnel ?

Résumé Le premier alinéa du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1960 n’a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction et par suite, la question tirée de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de  légalité des délits et  des...

Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l’acte par lequel une commune réduit unilatéralement le taux d’emprunt d’un contrat de prêt de droit privé ?

Résumé Pour la cour administrative d’appel de Lyon, un contrat de prêt n’est pas soumis au code des marchés publics, et, faute d’associer le cocontractant de l’administration à l’exécution d’un service public ou de contenir une clause exorbitante, celui-ci relève du...