Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l’acte par lequel une commune réduit unilatéralement le taux d’emprunt d’un contrat de prêt de droit privé ?

par Cathy Schmerber | Nov 16, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé Pour la cour administrative d’appel de Lyon, un contrat de prêt n’est pas soumis au code des marchés publics, et, faute d’associer le cocontractant de l’administration à l’exécution d’un service public ou de contenir une clause exorbitante, celui-ci relève du...

Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l’État en raison de ses agissements ?

par Sébastien Degommier | Nov 16, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé Une collectivité territoriale peut poursuivre l’État du fait de la faute commise par les services fiscaux, alors qu’elle ne peut pas chercher à engager la responsabilité du redevable de l’imposition en raison de ses agissements. Le fait que la collectivité ait...

En cas de différence entre les signatures apposées au premier tour et au second tour le suffrage peut-il être validé si celle du second tour est identique à celle figurant sur la carte d’identité de l’électeur ?

par Fabienne Lambolez | Nov 16, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé Si les signatures des électeurs montrent des différences entre le premier et le second tours, la signature figurant sur la liste d’émargement pour le second tour étant identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité produite, permet de...

Quel est le champ d’application de l’article L. 118-2 du code électoral ?

par Emmanuelle Cortot-Boucher | Nov 16, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé Lorsque le juge de l’élection se prononce sur un compte de campagne et sur l’éligibilité d’un candidat, il lui appartient, qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l’État au candidat s’il constate que la...

La location de logements de vacances au sein d’un gîte rural est-elle une forme de mise à disposition au profit de tiers, au sens des dispositions de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales excluant le bénéfice du FCTVA ?

par Cathy Schmerber | Nov 15, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé La réalisation par une commune des travaux d’aménagement d’un gîte rural dont la gestion a été confiée à une association, en vue de la location, à la semaine, d’appartements ouvre droit au bénéfice du FCTVA, car ladite commune doit être regardée comme ayant...

Une affection est-elle présumée imputable au service du fait de son inscription au tableau des maladies professionnelles ?

par Emmanuelle Cortot-Boucher | Nov 15, 2012 | BJCL 2012 n. 11

Résumé Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et...