Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l’acte par lequel une commune réduit unilatéralement le taux d’emprunt d’un contrat de prêt de droit privé ?

Résumé Pour la cour administrative d’appel de Lyon, un contrat de prêt n’est pas soumis au code des marchés publics, et, faute d’associer le cocontractant de l’administration à l’exécution d’un service public ou de contenir une clause exorbitante, celui-ci relève du...

En cas de différence entre les signatures apposées au premier tour et au second tour le suffrage peut-il être validé si celle du second tour est identique à celle figurant sur la carte d’identité de l’électeur ?

Résumé Si les signatures des électeurs montrent des différences entre le premier et le second tours, la signature figurant sur la liste d’émargement pour le second tour étant identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité produite, permet de...

La location de logements de vacances au sein d’un gîte rural est-elle une forme de mise à disposition au profit de tiers, au sens des dispositions de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales excluant le bénéfice du FCTVA ?

Résumé La réalisation par une commune des travaux d’aménagement d’un gîte rural dont la gestion a été confiée à une association, en vue de la location, à la semaine, d’appartements ouvre droit au bénéfice du FCTVA, car ladite commune doit être regardée comme ayant...