Lorsqu’une activité, assurée par une personne privée, est transférée à un service public administratif, ce dernier doit-il reprendre l’ancienneté des salariés ?

La requérante tenait des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail le droit de conserver l’ancienneté qu’elle avait acquise depuis 1992 auprès du foyer-logement, dont l’activité a été transférée au centre communal d’action sociale de Lannion et où elle a...

Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs exploités par des entreprises privées ou en régie allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Les délibérations mettant en place un mécanisme de subventions instituent un dispositif d’aide d’État au sens de l’article 87 § 1 du traité sans en avoir informé au préalable la commission européenne et encourent de ce fait l’annulation. CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012,...

La loi du 3 juin 2010 est-elle inconstitutionnelle en ce qu’elle n’a pas prévu les modalités financières du transfert au STIF de la propriété des matériels acquis par la Société du Grand Paris ?

Le moyen tiré de ce que la loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution, en ce que le législateur aurait méconnu, en...