Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai de quatre mois imparti pour statuer à la CNAC saisie sur recours préalable obligatoire d’un tiers contre une décision de la CDAC autorisant un projet d’exploitation commerciale ?

Lorsque le rejet du recours préalable prend la forme d’une décision explicite, la CNAC peut la retirer dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision et à condition qu’elle soit illégale ; lorsqu’il prend la forme d’une décision implicite, cette...

Quel est le juge compétent pour statuer sur un litige concernant la fixation du montant des cotisations à une association communale de chasse agréée ?

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose des membres d’une association communale de chasse agréée et cette dernière à propos de la fixation du montant des cotisations à la suite du changement du règlement intérieur. TC(Conflit...