Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l’État du fait du refus de l’administration fiscale de déterminer la valeur locative d’immeubles par comparaison avec des locaux-types situés en dehors de son territoire ?
Résumé Le refus de l’administration fiscale, en l’absence de termes de comparaison appropriés sur le territoire de la commune, de recourir à un terme de comparaison pris hors de la commune pour évaluer la valeur locative de locaux est de nature à engager la...La ville de Paris a-t-elle correctement exécuté le jugement lui enjoignant à la demande d’associations d’handicapés visuels de modifier des grilles d’arbres afin que celles-ci soient mises en conformité avec les normes en vigueur ?
Résumé Si le constat d’huissier mentionne que face aux 13 et 15 boulevard Lefebvre, « la profondeur entre les alvéoles et le stabilisé est de 15 mm par endroit » et que face au 51 boulevard Lefebvre, « la profondeur du trou est de 11 mm entre les alvéoles », il est...Le juge est-il systématiquement tenu de demander à la commune requérante de produire l’habilitation à ester en justice de son maire ?
Résumé Lorsqu’une commune est partie, il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer, le cas échéant, que son représentant justifie de sa qualité pour agir en son nom. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre...À partir de quel moment le conseil municipal peut-il être convoqué en vue d’élire un nouvel adjoint au maire en remplacement d’un élu démissionnaire ?
Résumé Ce n’est qu’à compter du jour où l’acceptation de la démission d’un adjoint au maire par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d’élire un nouvel adjoint en...Le juge doit-il contrôler l’intérêt général justifiant la préemption ?
Résumé Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier si le projet d’action ou d’opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l’exercice de ce droit ; aussi, en se bornant à estimer que la décision de...Les auteurs
Damien Botteghi
Rapporteur public
Xavier Cabannes
Professeur à l’Université d’Amiens-Jules Verne Maître de conférences à l’université Paris Descartes (Paris V)
Bernard Poujade
Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.
Vincent Daumas
Rapporteur public
Claire Landais
Commissaire du gouvernement