Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l’État du fait du refus de l’administration fiscale de déterminer la valeur locative d’immeubles par comparaison avec des locaux-types situés en dehors de son territoire ?

Résumé Le refus de l’administration fiscale, en l’absence de termes de comparaison appropriés sur le territoire de la commune, de recourir à un terme de comparaison pris hors de la commune pour évaluer la valeur locative de locaux est de nature à engager la...

La ville de Paris a-t-elle correctement exécuté le jugement lui enjoignant à la demande d’associations d’handicapés visuels de modifier des grilles d’arbres afin que celles-ci soient mises en conformité avec les normes en vigueur ?

Résumé Si le constat d’huissier mentionne que face aux 13 et 15 boulevard Lefebvre, « la profondeur entre les alvéoles et le stabilisé est de 15 mm par endroit » et que face au 51 boulevard Lefebvre, « la profondeur du trou est de 11 mm entre les alvéoles », il est...

À partir de quel moment le conseil municipal peut-il être convoqué en vue d’élire un nouvel adjoint au maire en remplacement d’un élu démissionnaire ?

Résumé Ce n’est qu’à compter du jour où l’acceptation de la démission d’un adjoint au maire par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d’élire un nouvel adjoint en...