par Damien Botteghi | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé La circonstance que le représentant d’une des parties convoquées à une audience devant le juge des référés ou le représentant d’un intervenant dans l’instance ne justifie pas d’un mandat l’habilitant à s’exprimer au nom de la personne qu’il représente n’est pas...
par Xavier Cabannes | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé Le refus de l’administration fiscale, en l’absence de termes de comparaison appropriés sur le territoire de la commune, de recourir à un terme de comparaison pris hors de la commune pour évaluer la valeur locative de locaux est de nature à engager la...
par Bernard Poujade | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé Si le constat d’huissier mentionne que face aux 13 et 15 boulevard Lefebvre, « la profondeur entre les alvéoles et le stabilisé est de 15 mm par endroit » et que face au 51 boulevard Lefebvre, « la profondeur du trou est de 11 mm entre les alvéoles », il est...
par Vincent Daumas | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé Lorsqu’une commune est partie, il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer, le cas échéant, que son représentant justifie de sa qualité pour agir en son nom. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre...
par Damien Botteghi | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé Ce n’est qu’à compter du jour où l’acceptation de la démission d’un adjoint au maire par le préfet a été portée à la connaissance de l’intéressé que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d’élire un nouvel adjoint en...
par Claire Landais | Juil 15, 2012 | BJCL 2012 n. 7
Résumé Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier si le projet d’action ou d’opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l’exercice de ce droit ; aussi, en se bornant à estimer que la décision de...