Une voie privée peut-elle être réputée affectée à l’usage du public si les propriétaires n’ont pas consenti à son ouverture à la circulation publique même tacitement ?

Résumé   Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du  public  que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires ; les propriétaires de l’assiette du chemin des Bas Campons ont demandé au...