Un protocole transactionnel peut-il, sans méconnaître des règles d’ordre public, prévoir, en cas de résiliation anticipée, une clause d’indemnisation des biens de retour supérieure à la valeur non amortie des biens nécessaires à l’exploitation du service?

Résumé   Lorsque le service public des remontées mécaniques a été confié par convention à un délégataire de service public, par laquelle sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, l’ensemble des biens nécessaires au...

Quelles sont les modalités d’application aux agents des collectivités territoriales travaillant à temps partiel des avantages collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984?

Résumé   Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés ; lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps...

Quelles sont les modalités de remboursement à la collectivité d’origine, par une collectivité d’accueil, des frais de formation d’un agent muté moins de trois ans après sa titularisation ?

Résumé   En cas de mutation d’un fonctionnaire, de sa collectivité territoriale d’origine vers une autre collectivité, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa titularisation, l’indemnité due par la collectivité d’accueil correspond au montant...