par Bernard Poujade | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé Les exigences de la contradiction ont été méconnues dès lors que, d’une part, l’indication portée dans l’acte de notification du mémoire en réplique ne permettait pas aux défendeurs, en l’absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel ils étaient...
par Cyril Roger-Lacan | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé Lorsqu’il décide de verser au contradictoire après la clôture de l’instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit...
par Laetitia Janicot | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé Les dispositions de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 interdisant les contrats à durée indéterminée et les clauses de tacite reconduction ne s’appliquent pas à un contrat de recrutement d’un agent public conclu antérieurement à la loi et en cours...
par Bernard Poujade | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé Un mur nécessaire à la sécurité de la circulation sur une voie départementale doit être regardé comme un accessoire de cette voie et, en l’absence de titre en attribuant la propriété au propriétaire de la parcelle ou à un tiers, comme appartenant au domaine...
par Xavier de Lesquen | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé Lorsqu’il fait usage, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de la faculté de suspendre l’exploitation d’une installation classée, le préfet doit respecter les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. CE (6/1...
par Samuel Deliancourt | Avr 15, 2012 | BJCL 2012 n. 4
Résumé La légalité de l’arrêté désignant le site Natura 2000 doit être appréciée au regard des dispositions précitées du III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, lesquelles ne sont pas incompatibles avec...