Le contrat par lequel une communauté de communes prend en charge le service public de la distribution d’eau d’une commune au sein d’une entente intercommunale est-il une délégation de service public?

Résumé Une entente intercommunale échappe à toute obligation de publicité et de mise en concurrence. Une telle convention, de mutualisation, doit porter sur des compétences partagées entre les parties, être financièrement neutre, et le prestataire ne doit pas se...

Une action en restitution à la suite de l’annulation d’un contrat de vente relève-t-elle de la même cause juridique qu’une action en responsabilité quasi délictuelle ?

Résumé Une requête qui ne tend pas, à la différence de la précédente, à la réparation indemnitaire du préjudice causé par le défaut de la commune à tenir l’engagement qu’elle a pris de classer en zone à vocation urbaine les parcelles situées en zone agricole...