L’admission à la retraite fait-elle obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle emportant réintégration effective dans un emploi ou dans un emploi équivalent ?

Résumé L’admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l’exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l’agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent....

L’État peut-il être recherché en responsabilité par le nouvel exploitant d’une installation classée pour avoir tardé à utiliser ses pouvoirs à l’égard du précédent exploitant ?

Résumé Les préjudices allégués par le syndicat ne sont pas directement imputables à la prétendue carence de l’État dans l’usage de son pouvoir de police spéciale en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement mais à l’exploitant. Contentieux...