La méconnaissance de la participation du public prévu par l’article L. 110-1 du code de l’environnement lors de la création d’une zone de développement de l’éolien justifie-t-elle son annulation ?

par | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1

Résumé La possibilité de consulter le dossier en mairie et de participer à une réunion publique n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité ; il n’apparaît pas que la mise à disposition du public ait été conçue de manière à lui permettre de faire valoir ses...

Le juge peut-il contrôler le bien-fondé du motif politique invoqué par une collectivité territoriale pour procéder, en cours de mandat, à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

par | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1

Résumé Un motif politique, dès lors qu’il est établi, justifie légalement qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d’un organisme extérieur ; en cherchant, après l’avoir regardé comme établi, à en apprécier la portée et le...

La délibération par laquelle le conseil territorial de Saint-Barthélémy décide de présenter au gouvernement une demande officielle en vue de l’accession de la collectivité de Saint-Barthélémy au statut de pays et territoire d’outre-mer associé de l’Union européenne, est-elle susceptible de recours ?

par | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1

Résumé La délibération a le caractère d’un acte préparatoire, constituant comme tel un élément d’une procédure concourant à l’élaboration d’une décision distincte qui seule pourrait être attaquée ; elle ne produit par elle-même aucun effet, et constitue donc, quelle...

Faut-il renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en ce qu’il édicte des incompatibilités pour les avocats à l’exercice des mandats électifs locaux ?

par | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1

Résumé Si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l’être à l’encontre...