par Frédéric Aladjidi | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé Un texte réglementaire fixant les jours et heures d’ouverture d’un marché ne saurait, même s’il ne prévoit aucune possibilité expresse de dérogation, avoir pour objet ni avoir légalement pour effet d’interdire à des titulaires d’emplacements de vente qui en...
par Samuel Deliancourt | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé La possibilité de consulter le dossier en mairie et de participer à une réunion publique n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité ; il n’apparaît pas que la mise à disposition du public ait été conçue de manière à lui permettre de faire valoir ses...
par Xavier de Lesquen | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé Les dispositions d’un plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que la délibération qui les approuve sont illégales en tant qu’elles imposent des conditions de procédure d’études nouvelles pour les demandes d’extension ou de nouvelle...
par Delphine Hedary | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé Un motif politique, dès lors qu’il est établi, justifie légalement qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d’un organisme extérieur ; en cherchant, après l’avoir regardé comme établi, à en apprécier la portée et le...
par Olivier Gosselin | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé La délibération a le caractère d’un acte préparatoire, constituant comme tel un élément d’une procédure concourant à l’élaboration d’une décision distincte qui seule pourrait être attaquée ; elle ne produit par elle-même aucun effet, et constitue donc, quelle...
par Xavier de Lesquen | Jan 15, 2012 | BJCL 2012 n. 1
Résumé Si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l’être à l’encontre...