La méconnaissance de la participation du public prévu par l’article L. 110-1 du code de l’environnement lors de la création d’une zone de développement de l’éolien justifie-t-elle son annulation ?

Résumé La possibilité de consulter le dossier en mairie et de participer à une réunion publique n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité ; il n’apparaît pas que la mise à disposition du public ait été conçue de manière à lui permettre de faire valoir ses...

Le juge peut-il contrôler le bien-fondé du motif politique invoqué par une collectivité territoriale pour procéder, en cours de mandat, à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

Résumé Un motif politique, dès lors qu’il est établi, justifie légalement qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d’un organisme extérieur ; en cherchant, après l’avoir regardé comme établi, à en apprécier la portée et le...

La délibération par laquelle le conseil territorial de Saint-Barthélémy décide de présenter au gouvernement une demande officielle en vue de l’accession de la collectivité de Saint-Barthélémy au statut de pays et territoire d’outre-mer associé de l’Union européenne, est-elle susceptible de recours ?

Résumé La délibération a le caractère d’un acte préparatoire, constituant comme tel un élément d’une procédure concourant à l’élaboration d’une décision distincte qui seule pourrait être attaquée ; elle ne produit par elle-même aucun effet, et constitue donc, quelle...