par Samuel Deliancourt | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé En renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation du régime des redevances dues aux communes, les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT ont seulement eu pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d’encadrer la détermination du tarif des...
par Bertrand Dacosta | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé Le Conseil d’État met fin aux incertitudes résultant de son silence et des prises de position contradictoires de plusieurs cours administratives d’appel et décide que l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut pas,...
par Suzanne Von Coester | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé L’estimation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières...
par Xavier de Lesquen | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé La potentialité que des plans et indications fournis par le pétitionnaire dans le cadre d’une demande de permis puissent ne pas être respectés ou que les constructions autorisées risquent d’être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non...
par Vincent Daumas | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé Les dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une...
par Suzanne Von Coester | Déc 15, 2012 | BJCL 2012 n. 12
Résumé Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une expropriation, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des...