Le conseil municipal est-il compétent pour instituer une redevance due pour les chantiers provisoires installés sur le domaine public routier alors que le décret prévu pour fixer les modalités d’encadrement de ce tarif n’a pas été édicté ?

Résumé En renvoyant à un décret  en Conseil d’État la fixation du régime des redevances dues aux communes, les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT ont  seulement eu pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d’encadrer la  détermination du  tarif des...

Le critère de l’aménagement indispensable à l’exercice d’une activité de service public est-il applicable à des dépendances incorporées dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ?

Résumé Le Conseil d’État  met fin aux incertitudes résultant de son silence  et des prises de position contradictoires de plusieurs  cours administratives d’appel et décide que l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne  peut pas,...

Dans quelle mesure les terrains acquis antérieurement à la réalisation d’un projet d’utilité publique doivent-ils être pris en compte dans l’évaluation sommaire des dépenses ?

Résumé L’estimation sommaire des dépenses  que doit comporter le dossier soumis  à enquête doit comprendre non  seulement le coût  des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui  des acquisitions foncières...