Une société délégataire de service public dont les conventions ont été déclarées nulles a-t-elle droit à une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause?

Le cocontractant de l’administration dont le contrat de délégation de service public est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était...

Les opérations électorales en vue de la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral pour l’élection des sénateurs sont-elles irrégulières du fait de l’annonce du dépôt d’une seule liste à l’ouverture de la séance du conseil municipal par le maire?

Plusieurs membres du conseil municipal souhaitaient présenter une liste en vue de l’élection des délégués et des suppléants, l’indication par le maire qu’une seule liste avait été déposée avant la tenue de la séance du conseil municipal, alors que les listes pouvaient...

Un professeur d’une école de musique communale, rémunéré par des contrats de vacation mensuels successifs pendant vingt ans, occupe-t-il un emploi permanent?

En se bornant à constater que le nombre de vacations qui variait d’un mois sur l’autre et l’absence de pièces relatives aux conditions d’emploi et aux modalités de rémunération de l’exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi...

Les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique sont-elles susceptibles d’engager la responsabilité de l’État?

La responsabilité de l’État ne peut être engagée au motif qu’il détermine et garantit les conditions d’exercice de la mission des commissaires enquêteurs. CAA Lyon (1re ch.) 31 mai 2011, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/...