Le contrôle a priori exercé par le représentant de l’État sur les actes des communes de la Polynésie française et sur leurs groupements et le pouvoir d’annuler ces actes à toute époque sont-ils contraires au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales?

Résumé   L’extension par l’ordonnance du 5 octobre 2007 des 1re, 2e et 5e parties du CGCT aux communes de Polynésie et à leurs groupements a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de contrôle d’approbation préalable sur les délibérations des conseils...