par Bertrand Dacosta | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé Un justiciable dont l’action est suspendue parce qu’il a posé une QPC identique à celle portée devant le Conseil d’État peut intervenir dans l’instance devant le Conseil d’État, mais sans soulever de moyens nouveaux. Collectivités d’outre-mer — Mayotte —...
par Jean-Paul Pastorel | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé L’extension par l’ordonnance du 5 octobre 2007 des 1re, 2e et 5e parties du CGCT aux communes de Polynésie et à leurs groupements a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de contrôle d’approbation préalable sur les délibérations des conseils...
par Édouard Geffray | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé Les demandes de retrait d’un syndicat mixte présentées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 5212-30 du CGCT doivent faire l’objet d’une délibération de leurs organes compétents après l’intervention de l’arrêté...
par Édouard Geffray | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes dont la dissolution est décidée par arrêté préfectoral relève du seul représentant de l’État. La délibération du conseil de la communauté se prononçant sur les conditions de...
par Thomas Besson | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé Une piste de ski appartient au domaine public dès lors qu’elle est affectée à un service public et a fait l’objet d’un aménagement spécial. Domaine public — Consistance du domaine public — Biens faisant partie du domaine public — Terrain supportant une...
par Julien Martin | Juin 15, 2011 | BJCL 2011 n. 6
Résumé Relèvent désormais de la compétence du juge judiciaire les contestations dirigées contre l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec l’auteur de la contestation,...