Le contrôle a priori exercé par le représentant de l’État sur les actes des communes de la Polynésie française et sur leurs groupements et le pouvoir d’annuler ces actes à toute époque sont-ils contraires au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales?
Résumé L’extension par l’ordonnance du 5 octobre 2007 des 1re, 2e et 5e parties du CGCT aux communes de Polynésie et à leurs groupements a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de contrôle d’approbation préalable sur les délibérations des conseils...Selon quelles modalités une commune ou un groupement peuvent-ils se retirer d’un syndicat mixte sur le fondement de l’article L. 5212-30 du CGCT?
Résumé Les demandes de retrait d’un syndicat mixte présentées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 5212-30 du CGCT doivent faire l’objet d’une délibération de leurs organes compétents après l’intervention de l’arrêté...Qui est compétent pour déterminer les conditions de la liquidation d’une communauté de communes par arrêté préfectoral?
Résumé La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes dont la dissolution est décidée par arrêté préfectoral relève du seul représentant de l’État. La délibération du conseil de la communauté se prononçant sur les conditions de...Une piste de ski appartient-elle au domaine public?
Résumé Une piste de ski appartient au domaine public dès lors qu’elle est affectée à un service public et a fait l’objet d’un aménagement spécial. Domaine public — Consistance du domaine public — Biens faisant partie du domaine public — Terrain supportant une...Quelle est la compétence respective du juge judiciaire et du juge administratif en ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du domaine privé?
Résumé Relèvent désormais de la compétence du juge judiciaire les contestations dirigées contre l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec l’auteur de la contestation,...Les auteurs
Bertrand Dacosta
Rapporteur public
Jean-Paul Pastorel
Professeur de droit public à l’université de la Polynésie française
Édouard Geffray
Rapporteur public
Thomas Besson
Rapporteur public
Julien Martin
Maître de conférences à l’université Paris-Descartes,Sorbonne Paris Cité Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public