par Jean-Michel Laso | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé La contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit...
par Gaëlle Dumortier | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé Une manifestation publique organisée par le parti communiste réunionnais, même si elle s’inscrit dans une tradition de rassemblements ayant lieu annuellement vers cette date, a été consacrée à l’exposé du programme d’une liste et à sa mise en valeur. Par...
par Alexis Pernot | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé Si un conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à une nouvelle désignation de ses délégués au sein de la communauté d’agglomération à laquelle appartient la ville, les motifs de cette nouvelle désignation...
par Bertrand Dacosta | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage,...
par Mattias Guyomar | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé Le juge administratif approfondit le contrôle de la nécessité d’une opération d’utilité publique en effectuant la comparaison avec un projet d’aménagement des structures existantes impliquant des expropriations. Opération d’utilité publique — Contrôle du...
par Philippe Grimaud | Mai 15, 2011 | BJCL 2011 n. 5
Résumé En l’absence de justification par la commune que le conseil municipal a saisi d’une demande explicite le préfet pour qu’il mette en œuvre les pouvoirs qu’il tient des articles L. 11-2 et suivant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,...