Les dépenses d’organisation d’une manifestation publique organisée traditionnellement par un parti mettant en valeur une candidature constituent-elles des dépenses directement exposées au bénéfice du candidat et justifiant le rejet du compte?
Résumé Une manifestation publique organisée par le parti communiste réunionnais, même si elle s’inscrit dans une tradition de rassemblements ayant lieu annuellement vers cette date, a été consacrée à l’exposé du programme d’une liste et à sa mise en valeur. Par...Pour quels motifs une collectivité territoriale peut-elle décider de procéder en cours de mandat à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d’un EPCI?
Résumé Si un conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à une nouvelle désignation de ses délégués au sein de la communauté d’agglomération à laquelle appartient la ville, les motifs de cette nouvelle désignation...Qui est compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés?
Résumé Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage,...Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il la nécessité d’une opération d’utilité publique?
Résumé Le juge administratif approfondit le contrôle de la nécessité d’une opération d’utilité publique en effectuant la comparaison avec un projet d’aménagement des structures existantes impliquant des expropriations. Opération d’utilité publique — Contrôle du...Une déclaration d’utilité publique est-elle légale en l’absence de délibération du conseil municipal saisissant le préfet?
Résumé En l’absence de justification par la commune que le conseil municipal a saisi d’une demande explicite le préfet pour qu’il mette en œuvre les pouvoirs qu’il tient des articles L. 11-2 et suivant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,...Les auteurs
Jean-Michel Laso
Rapporteur public
Gaëlle Dumortier
Rapporteur public
Alexis Pernot
Rapporteur public
Bertrand Dacosta
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Philippe Grimaud
Rapporteur public