La requête présentée par le liquidateur amiable d’une société commerciale tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique est-elle recevable?

Résumé Si, à la date d’introduction de la requête, la société avait encore une existence légale et était représentée par son liquidateur amiable, ce dernier ne pouvait agir en son nom que pour le recouvrement de créances et non pour demander l’annulation d’un arrêté...

Dans quelle mesure un nouvel arrêté portant autorisation d’exploiter une installation classée fait-il courir à nouveau le délai de validité de trois ans?

Résumé Un arrêté préfectoral se présentant comme une nouvelle autorisation d’exploiter une installation classée fait courir à nouveau le délai de validité de trois ans. Autorisation d’exploiter une installation classée ■ Délai de validité de trois ans (art. R. 512-38...

Le président de la Polynésie française est-il compétent pour signer des conventions qui déterminent les obligations respectives de la Polynésie et des banques au titre des prêts bonifiés?

Résumé Aux termes de l’article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française « prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays”, des délibérations de l’assemblée de...

Le président de la communauté urbaine de Lyon était-il compétent pour autoriser l’occupation d’une place en vue de la réalisation du « Mémorial lyonnais du génocide des Arméniens » ?

Résumé La place n’ayant plus le caractère d’une voie publique affectée à la circulation générale ou d’une dépendance de la voie publique et n’étant pas un élément nécessaire à l’exercice de la compétence relative aux parcs de stationnement qui lui a été transférée, la...