La délibération créant des postes au sein d’un EPCI du fait de la reprise d’une compétence exercée par un autre EPCI nécessite-t-elle la consultation du comité technique paritaire?

Résumé La délibération qui crée des postes au sein des services de la communauté d’agglomération à la suite de la reprise d’une compétence exercée antérieurement par un SIVOM constitue une décision affectant l’organisation et le fonctionnement de ladite communauté et...

Une faute simple commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale?

Résumé La faute simple commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute...

Y a-t-il un recours administratif préalable obligatoire aux litiges entre établissements d’enseignement privés et collectivités territoriales? Quelles dépenses faut-il prendre en compte pour le calcul de la contribution des communes aux dépenses d’une école privée sous contrat?

Résumé La saisine des commissions de concertation (art. L. 442-11 du code de l’éducation) n’est pas un préalable obligatoire à un recours contentieux relatif à un litige entre les établissements d’enseignement privés et les collectivités territoriales. Les communes...