Dans quelle mesure un foyer d’hébergement de personnes âgées dépendantes peut-il bénéficier de l’exonération de taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585 C-II du code général des impôts ?

par | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé Un foyer d’hébergement des personnes âgées dépendantes qui comporte, outre les logements principaux, des locaux médicaux et des services communs peut bénéficier de l’exonération de la taxe locale d’équipement si ces locaux annexes sont nécessaires à...

Un agent public peut-il revendiquer la protection fonctionnelle à raison de faits qui se sont produits alors qu’il exerçait des fonctions dans le cadre d’un détachement auprès d’une société de droit privé ?

par | Nov 16, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé La demande de protection présentée par un agent se rattachant aux activités qu’il a exercées dans une société anonyme ou dans une association et non pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique n’ouvrent en conséquence pas droit au bénéfice de la...

Quelles sont les conséquences pour l’acquéreur d’un immeuble construit sur une dépendance du domaine public de la résiliation du titre d’occupation?

par | Nov 14, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé Sauf texte législatif contraire, le principe d’inaliénabilité du domaine public s’oppose à la constitution de droits réels sur une dépendance du domaine public ; ainsi, on ne peut se prévaloir d’actes de cession, pour soutenir disposer de droits réels sur les...

Quelles conséquences un maire doit-il tirer de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme de la commune sur l’examen des autorisations d’urbanisme ?

par | Nov 14, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé La déclaration d’illégalité par le juge administratif d’un schéma directeur, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu a pour effet, au même titre qu’une annulation contentieuse, de remettre en vigueur le document d’urbanisme...

Une communauté d’agglomération peut-elle financer des travaux dans la partie d’un bâtiment dont elle est propriétaire, destinée aux activités culturelles, alors même qu’une autre partie de ce bâtiment a une vocation cultuelle?

par | Nov 14, 2011 | BJCL 2011 n. 11

Résumé En présence d’un édifice composé de deux parties distinctes, respectivement à vocation culturelle et cultuelle, une communauté d’agglomération peut financer les travaux afférents à la seule partie à vocation culturelle de l’édifice. Cultes ■ Bâtiment composé de...