En matière d’autorisation de plaider, le contribuable doit-il obligatoirement former une demande préalable devant la collectivité pour contester une décision de la commission départementale d’aménagement foncier après le prononcé de celle-ci ?

Résumé La demande préalable constitue une formalité substantielle mais ne peut être exercée qu’après l’intervention de la décision objet de la contestation. Contentieux administratif des collectivités locales ■ Exercice par un contribuable des actions appartenant à la...

En matière d’autorisation de plaider, le contribuable doit-il obligatoirement former une demande d’autorisation de plaider devant la collectivité alors que le délai pour introduire un appel d’un jugement correctionnel n’est que de 15 jours ?

Résumé La demande préalable constitue en toute hypothèse une formalité substantielle et il appartient au contribuable de prendre toute disposition pour que, compte tenu des règles de procédure propres à l’action qu’il souhaite engager, telles qu’elles sont le cas...

Une commune a-t-elle un intérêt à agir contre l’élection du président du conseil d’administration d’un office public de l’habitat rattaché à un département ?

Résumé Une n’étant pas membre de droit et n’ayant pas été désignée comme membre du conseil d’administration d’un office par son organe délibérant n’a pas la qualité d’électeur et ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir à rencontre de l’élection du...