Quel est le délai pour demander l’indemnisation des dommages causés par l’institution de la servitude de passage du piéton le long du littoral?

Le propriétaire d’un terrain sur lequel pèse la servitude de passage peut prétendre à indemnité pour le préjudice subi. Mais il doit faire sa demande dans les six mois à compter de l’institution de la servitude et non à compter de la révélation des dommages qu’elle...

La responsabilité sans faute d’un département peut-elle être engagée pour avoir suspendu l’agrément d’un assistant maternel sur le fondement de suspicions infondées ?

L’assistant maternel dont la suspension de l’agrément a été prononcée en raison de suspicions non établies est fondé à demander l’indemnisation du dommage subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement cette profession, il revêt un caractère...

Les campagnes de communication de la Région Ile-de-France constituent-elles des campagnes de promotion publicitaire irrégulières entraînant le rejet du compte de la tête de liste aux élections régionales et son inéligibilité?

Les opérations de communication de la région d’Ile-de France menées fin 2009 doivent être considérées comme des campagnes de promotion publicitaire qui entraînent le rejet du compte de M. Huchon mais non son inéligibilité en raison de l’intervention de la loi nouvelle...

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale peuvent-ils être légalement désignés par le conseil de l’EPCI?

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être légalement désignés que par le conseil...

Dans le cadre d’une procédure d’acquisition d’un immeuble présumé sans maître, l’arrêté de constatation peut-il être contesté?

L’arrêté constatant qu’un bien est susceptible d’être présumé vacant et sans maître, s’il constitue le premier acte d’une procédure devant aboutir à ce que le bien en cause fasse l’objet d’une attribution à la commune, ne constitue pas une simple mesure préparatoire...