Une commune peut-elle résilier un contrat qui la liait à une entreprise de nettoyage et exercer elle-même cette activité de nettoyage en engageant, à cette fin, un nouveau personnel?
Résumé Une commune peut résilier un contrat par lequel elle a confié à une entreprise le nettoyage de ses locaux et engager un nouveau personnel, dès lors qu’elle ne reprend pas une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, du personnel que...Dans quelle mesure un département peut-il accorder une subvention à une structure locale d’organisation syndicale?
Résumé Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un département peut accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités...Lorsqu’il délègue au maire l’exercice du droit de préemption urbain, un conseil municipal doit-il définir les conditions d’exercice de cette délégation?
Résumé La définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne pas la délégation au maire lui-même de l’exercice du droit de préemption urbain. CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880 – Mme...Une commune peut-elle accorder dans son bulletin municipal un espace d’expression aux conseillers de la majorité au sein de l’espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale?
Résumé Ni les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce...Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige opposant Pôle emploi à un ancien agent public demandeur d’emploi?
Résumé La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des litiges entre Pôle emploi et un agent public privé de son emploi lorsque la collectivité publique qui employait l’agent a adhéré au régime d’assurance. Elle est en revanche compétente en cas...Les auteurs
Jean-Paul Pastorel
Professeur de droit public à l’université de la Polynésie française
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Édouard Geffray
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Bernard Poujade
Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.
Maud Vialettes
Rapporteur public