Une collectivité d’outre-mer (COM) peut-elle traiter de façon différente les ressortissants et sociétés des autres États membres de l’Union européenne qui exercent ou cherchent à exercer le droit d’établissement ou de libre prestation de services dans ce territoire?

Résumé Une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie peut-elle protéger son marché intérieur en limitant le droit d’établissement ou de libre prestation de services de ressortissants ou d’entreprises étrangers ? Tout en confirmant la compétence de la...

Une commune peut-elle résilier un contrat qui la liait à une entreprise de nettoyage et exercer elle-même cette activité de nettoyage en engageant, à cette fin, un nouveau personnel?

Résumé Une commune peut résilier un contrat par lequel elle a confié à une entreprise le nettoyage de ses locaux et engager un nouveau personnel, dès lors qu’elle ne reprend pas une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, du personnel que...

Une commune peut-elle accorder dans son bulletin municipal un espace d’expression aux conseillers de la majorité au sein de l’espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale?

Résumé Ni les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce...