par Jean-Paul Pastorel | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé Une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie peut-elle protéger son marché intérieur en limitant le droit d’établissement ou de libre prestation de services de ressortissants ou d’entreprises étrangers ? Tout en confirmant la compétence de la...
par Laetitia Janicot | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé Une commune peut résilier un contrat par lequel elle a confié à une entreprise le nettoyage de ses locaux et engager un nouveau personnel, dès lors qu’elle ne reprend pas une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, du personnel que...
par Édouard Geffray | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un département peut accorder une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités...
par Mattias Guyomar | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé La définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne pas la délégation au maire lui-même de l’exercice du droit de préemption urbain. CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880 – Mme...
par Bernard Poujade | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé Ni les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce...
par Maud Vialettes | Avr 1, 2011 | BJCL 2011 n. 4
Résumé La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des litiges entre Pôle emploi et un agent public privé de son emploi lorsque la collectivité publique qui employait l’agent a adhéré au régime d’assurance. Elle est en revanche compétente en cas...