À quel moment peut-on soulever une QPC ?

Résumé Un défendeur en cassation est recevable à soulever une question prioritaire de constitutionnalité (1). Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 2411-12-1 du code général des...

Les dispositions de l’article L. 2212-5 du CGCT ont-elles transféré aux communes la charge financière du constat et du recouvrement des amendes forfaitaires correspondant aux procès-verbaux de contraventions au code de la route dressés par les agents de police municipale ?

Résumé Les frais d’établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires, mentionnés par les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, qui sont remis aux contrevenants lors de la constatation des contraventions au...