Dans quel cas la présomption d’urgence qui s’attache à la demande de suspension de l’exécution d’une autorisation de construire peut-elle être renversée?

par | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12

Résumé Il n’y a pas d’urgence à suspendre l’exécution de travaux dont la continuité est nécessaire à la préservation de l’immeuble classé que l’autorisation de construire avait pour objet d’assurer. CE (6/1 SSR) 28 septembre 2011, SCI du 30 rue de Thionville, req. n°...

Un requérant peut-il produire en appel une copie du recours gracieux ayant prolongé à son profit le recours contentieux qu’il s’était abstenu de produire en première instance?

par | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12

Résumé En écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit...

Quels sont les éléments que doit prendre en compte le préfet pour statuer sur une demande de transfert d’un débit de boissons détenant une licence de 4e catégorie dite « licence IV »?

par | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12

Résumé Sauf dans le cas où le débit de boissons doté d’une licence IV dont le transfert est demandé est l’unique débit de boisson de ce type dans la commune, il appartient à l’autorité préfectorale de tenir compte de la situation de la commune de départ du débit de...