par Bertrand Dacosta | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé Une collectivité publique peut, sans avantager une entreprise, passer un marché de services relatif à la mise en œuvre d’une solution informatique précisément identifiée, à laquelle tous les opérateurs économiques intéressés par le marché peuvent librement et...
par Mattias Guyomar | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé Il n’y a pas d’urgence à suspendre l’exécution de travaux dont la continuité est nécessaire à la préservation de l’immeuble classé que l’autorisation de construire avait pour objet d’assurer. CE (6/1 SSR) 28 septembre 2011, SCI du 30 rue de Thionville, req. n°...
par Nathalie Escaut | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé Peuvent être poursuivies pour contravention de grande voirie les personnes qui reconnaissent entretenir l’ouvrage, et qui, de ce fait, disposent de sa garde effective et des pouvoirs leur permettant de prendre toutes dispositions pour faire cesser l’atteinte...
par Maud Vialettes | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé En écartant comme inopérante la circonstance qu’un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance, au seul motif que le document établissant l’existence de ce recours gracieux aurait pu être produit...
par Alexis Pernot | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé Sauf dans le cas où le débit de boissons doté d’une licence IV dont le transfert est demandé est l’unique débit de boisson de ce type dans la commune, il appartient à l’autorité préfectorale de tenir compte de la situation de la commune de départ du débit de...
par Mattias Guyomar | Déc 15, 2011 | BJCL 2011 n. 12
Résumé Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la pro- cédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de...