L’absence de consultation du ministre de l’Intérieur préalablement à la création d’une réserve naturelle nationale constitue-t-elle une irrégularité substantielle?

Résumé L’absence de consultation du ministre de l’Intérieur préalablement à la  création d’une réserve naturelle nationale ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à entraîner l’annulation du décret de création. CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Société...

L’autorité de chose jugée qui est attachée à la condamnation pénale réprimant une infraction au code de l’urbanisme s’impose-t-elle au juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un arrêté interruptif de travaux ?

Résumé Une condamnation pénale réprimant une infraction au code de l’urbanisme n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée à l’égard du juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un arrêté interruptif de travaux. CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, MEEDAT, req....

Comment faut-il appliquer les critères permettant d’apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial depuis l’intervention de la loi de modernisation de l’économie ?

Résumé Le juge administratif contrôle désormais la légalité de l’autorisation au regard de l’ensemble des objectifs de la loi de modernisation de l’économie (LME) et plus particulièrement l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. En l’occurrence...

Une commune de moins de 5 000 habitants peut-elle être inscrite au schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage sans avoir été préalablement consultée ?

Résumé Le conseil municipal n’ayant pas été  consulté préalablement à l’adoption du  schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage en violation des  dispositions  de l’article 1-III  de la loi du 5 juillet 2000, l’arrêté du préfet est illégal en tant qu’il a...

Quelles sont les modalités de recensement de la population des communes ? Faut-il tenir compte des résultats des recensements intermédiaires pour l’établissement des recensements périodiques ? Comment tenir compte de la population d’une base militaire à cheval sur plusieurs communes ?

Résumé 1. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent que les opérations de recensement de la population des communes, qui relèvent de l’État, et leurs résultats soient respectivement menées et arrêtées...