Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la cession gratuite d’une parcelle?

Résumé Le Conseil constitutionnel ayant, par une décision en date du  22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L. 332-6-1 2°) e du code  de l’urbanisme, la cession gratuite prévue  par le permis de construire ne repose sur aucun fondement légal...

Le caractère définitif de la démission d’un maire est-il subordonné au fait que l’intéressé prenne personnellement connaissance de son acceptation par le préfet ?

Résumé La démission du maire  devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec  le moment où il en prend connaissance. CE (1/6 SSR) 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer...