Quelles sont les modalités de recensement de la population des communes ? Faut-il tenir compte des résultats des recensements intermédiaires pour l’établissement des recensements périodiques ? Comment tenir compte de la population d’une base militaire à cheval sur plusieurs communes ?

Résumé 1. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent que les opérations de recensement de la population des communes, qui relèvent de l’État, et leurs résultats soient respectivement menées et arrêtées...

En cas de déclaration d’utilité publique d’une expropriation, le sous-préfet doit-il impérativement joindre son avis au dossier d’enquête transmis au préfet ?

Résumé Les dispositions de l’article R. 11-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu’il transmet au préfet le dossier de l’enquête qui lui a été remis par le commissaire enquêteur...

La prescription quinquennale s’applique-t-elle à l’action en paiement d’une collectivité territoriale contre un élu de cette collectivité aux fins de remboursement d’avantages indûment perçus au titre de ses fonctions ?

Résumé La prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil n’est pas applicable à l’action en paiement d’une collectivité territoriale contre un élu de cette collectivité aux fins de remboursement par ce dernier des avantages dont il a, en dehors de...