1. Une union syndicale justifie-t-elle d’un intérêt pour agir contre un arrêté fixant les conditions de rémunération d’un directeur d’un centre d’action sociale? 2. Comment apprécier une « nomination pour ordre »?

1. Une union de syndicats, qui a pour objet d’assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres dans deux départements, ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté portant...

La délibération par laquelle le conseil d’administration d’un SDIS prévoit une catégorie de dépenses à la charge des communes est-elle réglementaire ?

La délibération du conseil d’administration du SDIS prévoyant une catégorie de dépenses à la charge des communes revêt, dans cette mesure, un caractère réglementaire. Une commune est donc recevable à se prévaloir de son illégalité à l’appui de la contestation d’une...

Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs exploités par des entreprises privées ou en régie allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Les délibérations mettant en place un mécanisme de subventions instituent un dispositif d’aide d’État au sens de l’article 87 § 1 du traité sans en avoir informé au préalable la Commission européenne et encourent de ce fait l’annulation. CAA Paris (4e ch.) 12 juillet...