Peut-on présenter un référé suspension devant une cour d’appel qui n’est saisie que de la contestation du désistement prononcé en première instance dans le cadre de l’instance au fond ?

Dès lors qu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel dirigé contre la décision d’un tribunal administratif, une demande de référé suspension peut être présentée devant le juge des référés de la cour alors même que le tribunal administratif s’était borné à...

La décision octroyant le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement du juge judiciaire ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre est-elle susceptible d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ?

En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation, à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d’agents publics lorsqu’ils sont employés par une collectivité agissant comme un entrepreneur de spectacles vivants?

Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges portant sur la rémunération d’agents publics, lorsqu’ils sont employés par une collectivité agissant comme un entrepreneur de spectacles vivants. CE...

La validation par le législateur du transfert aux maires de certaines tâches pour la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 103 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, validant les transferts de missions aux maires en...

Un maire peut-il prescrire que les établissements de vente à emporter et les épiceries de nuit doivent fermer à 23 heures – du 1er mai au 1er octobre – et à 22 heures – le reste de l’année – ?

Le lien entre les troubles constatés et l’ouverture nocturne des catégories d’établissements mentionnés par lesdits arrêtés n’est pas caractérisé, lesdits troubles étant dus, dans une grande majorité des cas, à des débits de boissons et à des boîtes de nuit ; il n’est...

Les maires sont-ils compétents en matière de police de la tranquillité sur les routes à grande circulation dans les départements de la petite couronne ?

Si l’alinéa 2° de l’article L.2212-1 du CGCT donne au maire pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […] les attroupements, les bruits […] », les dispositions de l’article 2521-1 du même code confient cette compétence au préfet...