Le juge peut-il refuser de statuer sur une demande d’indemnisation d’un sinistre minier au prétexte que l’arrêté préfectoral le constatant n’est pas intervenu au moment de la demande ?

Résumé Il appartient au juge d’assurer lui-même le règlement complet de l’affaire, compte tenu de l’évolution des données du litige, après avoir, le cas échéant, ordonné les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires ; en refusant de statuer, la cour...