La procédure de consultation des électeurs en cas de fusion de communes est-elle conforme à la Constitution? Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut-il être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité?

Résumé   Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités...

Le juge administratif peut-il moduler le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales appliqué aux communes ne respectant pas l’objectif de construction de logements sociaux, issu de la loi SRU?

Résumé   Compte tenu des difficultés rencontrées par la commune dans la réalisation de ses objectifs de création de logements locatifs sociaux, l’arrêté préfectoral en tant qu’il fixe le taux de majoration applicable au prélèvement sur les ressources fiscales de...

Les subventions accordées par une région à des organismes de formation professionnelle constituent-elles la rémunération de prestations de services soumises au code des marchés ?

Résumé   Les sommes allouées doivent être regardées non comme des subventions, mais comme la contrepartie de l’offre permanente de formation de premier niveau proposée par les organismes concernés en réponse aux besoins de la région à laquelle il incombe...

Un projet portant sur la division en deux d’une parcelle, sur laquelle est implantée une maison d’habitation individuelle, en vue de la vente d’un seul lot destiné à la construction, entre-t-il dans la définition du lotissement énoncée par l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme?

Résumé   Si l’opération litigieuse a pour objet la division d’une propriété foncière en deux parcelles, seule l’une des parcelles issues de la division est destinée à être vendue par sa propriétaire en vue de permettre à son acquéreur d’y implanter un bâtiment à...