En cas de réception sans réserve des travaux communaux à l’origine de dommages à un tiers, l’entreprise responsable est-elle fondée à être garantie en totalité par la ville des condamnations prononcées à son encontre ?

Résumé   Eu égard à la réception définitive sans réserve des travaux à l’origine du dommage mettant fin aux relations contractuelles entre la ville et l’entrepreneur, ce dernier est fondé à demander à être garanti en totalité par la ville des condamnations...

Un président de conseil régional peut-il refuser une bourse d’études pour suivre une formation d’aide-soignante à une étudiante touchant une allocation de l’ASSEDIC? Un décret peut-il modifier les critères de prise en compte des ressources des étudiants pour l’attribution de bourses d’études régionales en matière sociale et sanitaire?

Résumé   Le président du conseil régional d’Ile-de-France avait refusé d’accorder une bourse d’études pour suivre une formation d’aide-soignante à une étudiante percevant par ailleurs des allocations-chômage. Or, aucune disposition du code de la santé publique...