La mise à disposition par une commune d’un emplacement à la disposition des personnes désireuses d’exposer leur véhicule dans une enceinte fermée aménagée sur une place publique, moyennant un droit d’entrée, constitue-t-elle une activité assujettie à l’impôt sur les sociétés?

Résumé Le stationnement de chaque  véhicule  présenté à la vente donne lieu  à la  perception directe par  le  régisseur  municipal d’un  droit  de place,  de même nature que  ceux  perçus  dans  les halles,  foires  et  marchés, dont le tarif unique est  fixé  par ...

Le gouvernement pouvait-il par décret prévoir que la garantie individuelle de pouvoir d’achat soit applicable à la fonction publique territoriale ?

  Résumé S’il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans  les limites et  conditions fixées  par  les dispositions législatives et  réglementaires applicables, de  déterminer les régimes indemnitaires qu’elles décident d’accorder...