Un titre exécutoire émis par un SDIS à l’encontre d’une communauté de communes doit-il comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, conformément aux exigences posées par l’article 4 de la loi du 12 avril 2000? La délibération d’un SDIS mettant rétroactivement à la charge d’une communauté de communes une contribution complémentaire correspondant à la contribution réclamée à tort à une commune est-elle légale?

par | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3

Résumé 1. L’article  4 de la loi du 12 avril  2000,  lequel  impose  qu’un  acte administratif comporte, outre  la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s’applique pas  dans  les relations entre...

Peut-on intégrer dans la durée des services effectifs pour une éventuelle transformation d’un contrat en contrat à durée indéterminée la période pendant laquelle l’agent est sous contrat de droit privé ?

par | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3

Résumé Les  services  accomplis dans le cadre  de contrats « emploi solidarité » ou « emploi consolidé  », contrats de  droit privé à durée déterminée, ne  sauraient être compris dans  les services effectifs au sens des dispositions de l’article 15 II 3° de la loi du...

Un occupant sans titre peut-il bénéficier de la trêve hivernale ? Quel délai à compter de la démarche de l’huissier est-il susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour non-exécution de l’ordonnance d’expulsion ?

par | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3

Résumé Les occupants d’un logement entrés dans les lieux sans avoir  jamais  eu l’accord  du propriétaire ni été titulaires d’un  titre quelconque doivent être regardés comme y étant entrés  par voie  de fait  et ne sauraient bénéficier des dispositions relatives à la...

Un mémoire faisant état d’un protocole d’accord de prévention de l’expulsion produit tardivement justifie-t-il la réouverture de l’instruction ?

par | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3, Non classé

Résumé Faute  d’avoir  été  dûment informé de l’existence du protocole d’accord,  le préfet  n’a pas été  mis à même d’en  faire  état avant la date de clôture de l’instruction ; le tribunal administratif ne pouvait ignorer l’existence de  ce protocole d’accord sans ...