par Alexis Pernot | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3
Résumé 1. L’article 4 de la loi du 12 avril 2000, lequel impose qu’un acte administratif comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s’applique pas dans les relations entre...
par Édouard Geffray | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3
Résumé Un agent public victime de harcèlement moral peut obtenir la protection fonctionnelle contre ces agissements. Autres droits, obligations et garanties ■ Protection accordée par l’administration à ses agents (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) ■ Champ...
par Alain de Pontonx | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3
Résumé Les services accomplis dans le cadre de contrats « emploi solidarité » ou « emploi consolidé », contrats de droit privé à durée déterminée, ne sauraient être compris dans les services effectifs au sens des dispositions de l’article 15 II 3° de la loi du...
par Laetitia Janicot | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3
Résumé Une action en référé, qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, doit pouvoir être introduite devant le juge civil par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, sous réserve de la production ultérieure d’une...
par Catherine de Salins | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3
Résumé Les occupants d’un logement entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l’accord du propriétaire ni été titulaires d’un titre quelconque doivent être regardés comme y étant entrés par voie de fait et ne sauraient bénéficier des dispositions relatives à la...
par Catherine de Salins | Mar 15, 2010 | BJCL 2010 n. 3, Non classé
Résumé Faute d’avoir été dûment informé de l’existence du protocole d’accord, le préfet n’a pas été mis à même d’en faire état avant la date de clôture de l’instruction ; le tribunal administratif ne pouvait ignorer l’existence de ce protocole d’accord sans ...