Le moyen relatif à l’illégalité d’une décision mettant fin à la concession d’un logement de fonction, tirée de la violation d’une charge grevant un legs accepté par une commune, peut-il constituer une contestation sérieuse de nature à conduire le juge des référés à rejeter la demande d’expulsion de ce logement de fonction ?

Résumé La demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où la décision mettant fin à la concession d’occupation du logement se heurte à l’existence de dispositions testamentaires prises en faveur de l’occupant. Contentieux administratif des...