Une autorisation au titre de la police de l’eau encourt-elle l’annulation en cas de lacunes graves du document d’incidence ?
Résumé L’arrêté adoptant un parti d’aménagement différent de celui soumis à enquête publique en renvoyant à une étude ultérieure la détermination d’un élément substantiel du projet est irrégulier ; de surcroît, l’absence dans le document d’incidence d’analyse des...Une subvention d’une région à une association pour équiper des écoles au Nicaragua répond-elle à un intérêt local ?
Résumé La subvention à l’association qui a son siège en Ile-de-France et dont la majorité des adhérents sont franciliens, et qui s’est engagée à concourir à la promotion en Ile-de-France des politiques d’énergies propres en participant à différents salons et à des...Une association agissant pour le compte d’autrui a-t-elle un intérêt à agir ?
Résumé Une association requérante qui regroupe en son sein des enseignes de la grande distribution concurrentes du groupe qui doit, à terme, exploiter un nouveau centre commercial et agit exclusivement pour le compte de l’intérêt commercial de ses seuls membres ne...Le juge administratif contrôle-t-il les modalités des réductions des tarifs des transports urbains décidées pour des raisons sociales ?
Résumé Le juge sanctionne l’inexacte interprétation de la loi SRU en ce que seuls les bénéficiaires effectifs de la couverture maladie universelle complémentaire domiciliés sur le territoire de la communauté peuvent bénéficier d’un titre d’abonnement « 30 jours...Une délibération autorisant l’échange entre une commune et un particulier d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé une servitude de passage sur sa nouvelle propriété au profit des propriétaires riverains, est-elle un acte immédiatement créateur de droits ?
Résumé Une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; la délibération par laquelle le conseil municipal a...Les auteurs
Sébastien Davesne
Chargé de cours à la faculté de droit de Paris-Descartes (Paris V) Rapporteur public
Thomas Besson
Rapporteur public
Chantal Descours-Gatin
Rapporteur public
Jean-Michel Laso
Rapporteur public
Évelyne Paix
Rapporteur public
Frédéric Dieu
Maître des requêtes au Conseil d’État