par Sébastien Davesne | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé La décision de non-renouvellement à son échéance du contrat a été prise pour des motifs tirés du comportement professionnel de l’intéressée et n’a pas revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire ; ainsi, et alors même que cette décision a été prise en...
par Thomas Besson | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé L’arrêté adoptant un parti d’aménagement différent de celui soumis à enquête publique en renvoyant à une étude ultérieure la détermination d’un élément substantiel du projet est irrégulier ; de surcroît, l’absence dans le document d’incidence d’analyse des...
par Chantal Descours-Gatin | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé La subvention à l’association qui a son siège en Ile-de-France et dont la majorité des adhérents sont franciliens, et qui s’est engagée à concourir à la promotion en Ile-de-France des politiques d’énergies propres en participant à différents salons et à des...
par Jean-Michel Laso | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé Une association requérante qui regroupe en son sein des enseignes de la grande distribution concurrentes du groupe qui doit, à terme, exploiter un nouveau centre commercial et agit exclusivement pour le compte de l’intérêt commercial de ses seuls membres ne...
par Évelyne Paix | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé Le juge sanctionne l’inexacte interprétation de la loi SRU en ce que seuls les bénéficiaires effectifs de la couverture maladie universelle complémentaire domiciliés sur le territoire de la communauté peuvent bénéficier d’un titre d’abonnement « 30 jours...
par Frédéric Dieu | Fév 15, 2010 | BJCL 2010 n. 2
Résumé Une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; la délibération par laquelle le conseil municipal a...