Une délibération autorisant l’échange entre une commune et un particulier d’un terrain appartenant à ce dernier contre un chemin communal, tout en imposant à l’intéressé une servitude de passage sur sa nouvelle propriété au profit des propriétaires riverains, est-elle un acte immédiatement créateur de droits ?

Résumé Une telle délibération ne crée pas immédiatement par elle-même des droits mais constitue un acte susceptible de créer des droits dans l’hypothèse de la concrétisation de l’échange des terrains en cause ; la délibération par laquelle le conseil municipal a...