par Édouard Geffray | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé Un département peut prendre une délibération qui se limite à des vœux, prises de positions ou déclarations d’intention, sur un objet à caractère politique et susceptible de relever de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors que cet objet présente...
par Mattias Guyomar | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé La compatibilité des activités d’une société avec son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables doit être appréciée au regard de son objet social. Société de droit suisse – Demande d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables...
par Jean-Philippe Thiellay | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du CGCT, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; mais il ne lui appartient pas de prendre une mesure...
par Édouard Geffray | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé Lorsqu’un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d’urgence à suspendre...
par M Maréchal | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé Alors même que l’édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905, l’apposition de la croix dont il s’agit au sommet de l’arche entourant...
par Isabelle Dely | Jan 15, 2010 | BJCL 2010 n. 1
Résumé La commune qui a décidé de placer en congé de longue maladie l’agent en raison d’une rechute des troubles consécutifs à un accident, est tenue de supporter au profit de son agent les charges financières qui en découlent. Autres droits, obligations et garanties...