Un maire peut-il priver de façon permanente et définitive un propriétaire de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune ?

Résumé Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du CGCT, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; mais il ne lui appartient pas de prendre une mesure...

L’obligation de prise en charge, en cas de rechute d’un accident de service, incombe-t-elle à la collectivité d’origine si, à la date de la rechute, l’employeur de l’agent a changé ?

Résumé La commune qui a décidé de placer en congé de longue maladie l’agent en raison d’une rechute des troubles consécutifs à un accident, est tenue de supporter au profit de son agent les charges financières qui en découlent. Autres droits, obligations et garanties...