Un maire peut-il priver de façon permanente et définitive un propriétaire de l’usage de son bien en interdisant toute occupation de l’immeuble dans l’attente d’une éventuelle acquisition amiable par la commune ?
Résumé Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du CGCT, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ; mais il ne lui appartient pas de prendre une mesure...Comment apprécier la compatibilité des activités d’une société avec son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables
Résumé La compatibilité des activités d’une société avec son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables doit être appréciée au regard de son objet social. Société de droit suisse – Demande d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables...La modification des compétences entre une collectivité et un EPCI est-elle constitutive d’une présomption d’urgence ?
Résumé Lorsqu’un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d’urgence à suspendre...Peut-on accorder une subvention pour ériger une statue du pape Jean-Paul II surmontée d’une croix ?
Résumé Alors même que l’édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905, l’apposition de la croix dont il s’agit au sommet de l’arche entourant...L’obligation de prise en charge, en cas de rechute d’un accident de service, incombe-t-elle à la collectivité d’origine si, à la date de la rechute, l’employeur de l’agent a changé ?
Résumé La commune qui a décidé de placer en congé de longue maladie l’agent en raison d’une rechute des troubles consécutifs à un accident, est tenue de supporter au profit de son agent les charges financières qui en découlent. Autres droits, obligations et garanties...Les auteurs
Édouard Geffray
Rapporteur public
Jean-Philippe Thiellay
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
M Maréchal
Rapporteur public
Isabelle Dely
Rapporteur public