par Thomas Besson | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé Le Conseil constitutionnel ayant, par une décision en date du 22 septembre 2010, déclaré contraire à la constitution l’article L. 332-6-1 2°) e du code de l’urbanisme, la cession gratuite prévue par le permis de construire ne repose sur aucun fondement légal...
par Maud Vialettes | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé Un contribuable justifiant d’un intérêt le rendant recevable à exercer lui-même une action contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts d’une section de commune peut-il obtenir une autorisation de plaider au nom de la section ? Il appartient au...
par Maud Vialettes | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé La démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance. CE (1/6 SSR) 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer...
par Nathalie Escaut | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé Le contrat n’étant, en raison de la nature de l’irrégularité retenue par le juge des référés dans les motifs de son ordonnance, pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation, la région était alors tenue, dans la limite des droits résultant du contrat...
par Jean-Michel Laso | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé Il n’est pas établi que des dépenses de goudronnage, d’éclairage et d’élargissement d’un chemin entrent dans les dépenses d’entretien incombant à la commune et ce, quel que soit le statut juridique de la voie. TA Nice (5e ch.) 16 novembre 2010, M. et Mme...
par Nicolas Boulouis | Déc 15, 2010 | BJCL 2010 n. 12
Résumé La SNCF a compétence, eu égard à la délégation donnée par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin...