Un contribuable doit-il faire appel avant d’avoir obtenu une nouvelle autorisation de plaider ?
Résumé Un contribuable justifiant d’un intérêt le rendant recevable à exercer lui-même une action contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts d’une section de commune peut-il obtenir une autorisation de plaider au nom de la section ? Il appartient au...Le caractère définitif de la démission d’un maire est-il subordonné au fait que l’intéressé prenne personnellement connaissance de son acceptation par le préfet ?
Résumé La démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance. CE (1/6 SSR) 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer...Quels sont les droits de l’agent contractuel de droit public dont le contrat de recrutement a été suspendu par le juge des référés ?
Résumé Le contrat n’étant, en raison de la nature de l’irrégularité retenue par le juge des référés dans les motifs de son ordonnance, pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation, la région était alors tenue, dans la limite des droits résultant du contrat...Quelle est l’étendue de l’obligation d’entretien d’un chemin vicinal ?
Résumé Il n’est pas établi que des dépenses de goudronnage, d’éclairage et d’élargissement d’un chemin entrent dans les dépenses d’entretien incombant à la commune et ce, quel que soit le statut juridique de la voie. TA Nice (5e ch.) 16 novembre 2010, M. et Mme...Le service ferroviaire délégué par une région à la SNCF peut-il emporter la faculté d’organiser un service complémentaire routier ?
Résumé La SNCF a compétence, eu égard à la délégation donnée par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin...Les auteurs
Thomas Besson
Rapporteur public
Maud Vialettes
Rapporteur public
Nathalie Escaut
Rapporteur public
Jean-Michel Laso
Rapporteur public
Nicolas Boulouis
Commissaire du gouvernement