par Jean-Philippe Thiellay | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé Si les agents de la police nationale peuvent utiliser le Taser au regard de ses règles d’emploi et de la formation des intéressés, le décret du 22 septembre 2008 ne pouvait légalement prévoir l’utilisation des Taser par les agents de police municipale faute de...
par Alexis Pernot | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé Les conditions d’accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté et, par suite, en rejetant sa demande, le président du conseil général du Jura a fait une inexacte...
par Marie-Pierre Viard | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé La participation à la commission chargée d’examiner les offres présentées pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal de personnes non-membres entache la procédure suivie d’une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la délibération...
par Frédéric Dieu | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé La conclusion d’un tel bail emphytéotique n’entraîne pas, lors de sa signature de charges financières supplémentaires pour le département, mais au contraire une augmentation des recettes ; le montant cumulé de loyers versé n’est pas anormalement bas et il...
par Marc-Antoine Aebischer | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé En ne versant pas à l’établissement, pour chaque élève des classes élémentaires domicilié dans la commune, une contribution égale au coût moyen d’entretien d’un élève externe d’une école publique de la commune dans les classes correspondantes, la commune a...
par Mattias Guyomar | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8
Résumé Le ministre de l’Intérieur est compétent pour rectifier par arrêté les chiffres de la population d’une commune, à l’issue d’un recensement complémentaire ayant fait apparaître une évolution de la population municipale. CE (6/1 SSR) 27 juillet 2009, Mme...