Un département peut-il refuser un agrément pour une adoption à un couple homosexuel au motif qu’il ne présenterait pas des garanties suffisantes pour préserver l’intérêt de l’enfant ?

par | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8

Résumé Les conditions d’accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté et, par suite, en rejetant sa demande, le président du conseil général du Jura a fait une inexacte...

Des personnes extérieures à la commission chargée d’examiner les offres présentées pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal peuvent-elles participer à ses séances?

par | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8

Résumé La participation à la commission chargée d’examiner les offres présentées pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal de personnes non-membres entache la procédure suivie d’une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la délibération...

Un contribuable du département justifie-t-il d’un intérêt direct et personnel pour contester la délibération par laquelle le département a décidé de consentir un bail emphytéotique à une société pour la gestion des casernes de gendarmerie du département?

par | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8

Résumé La conclusion d’un tel bail emphytéotique n’entraîne pas, lors de sa signature de charges financières supplémentaires pour le département, mais au contraire une augmentation des  recettes ; le montant cumulé de loyers versé n’est pas anormalement bas et il...

Les OGEC peuvent-ils obtenir des indemnités au titre du préjudice résultant de la contribution insuffisante des communes aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires sous contrat d’association de l’école?

par | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8

Résumé En ne versant pas à l’établissement, pour chaque élève des classes élémentaires domicilié dans la commune, une contribution égale au coût moyen d’entretien d’un élève externe d’une école publique de la commune dans les classes correspondantes, la commune a...

Faut-il tenir compte des arrêtés du ministère de l’Intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires pour la détermination de la population municipale?

par | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 8

Résumé Le ministre de l’Intérieur est compétent pour rectifier par arrêté les chiffres de la population d’une commune, à l’issue d’un recensement complémentaire ayant fait apparaître une évolution de la population municipale. CE (6/1 SSR) 27 juillet 2009, Mme...