par Édouard Geffray | Sep 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé Les dispositions du 2° de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas au débiteur, pour contester un titre exécutoire, de faire un recours préalable obligatoire, mais n’interdisent pas l’exercice d’un recours administratif,...
par Mattias Guyomar | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé Alors même qu’il est un jour non travaillé en Guadeloupe, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que le vendredi saint ait le caractère d’une journée fériée ou chômée. CE (6/1 SSR) 8 juillet 2009, M. Eluther, req. n° 321449 – M....
par Édouard Geffray | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé La diffusion d’un tract mettant en valeur un projet immobilier d’envergure et appelant les électeurs à voter ne peut être regardée, compte tenu de son contenu et de l’absence de soutien à un candidat, comme un élément de propagande électoral au soutien d’un des...
par Édouard Geffray | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé Une tribune libre réservée à l’opposition dans un bulletin municipal peut être regardée, du fait de son contenu, comme de la propagande électorale et, à ce titre, comme un don d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8. CE (3/8 SSR) 3 juillet 2009,...
par Anne Courrèges | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé La présence d’une profession de foi correspondant à la même liste que le bulletin et celle, accidentelle, d’une tache de sang ne constituent pas des signes de reconnaissance entraînant la nullité des bulletins de vote. CE (1/6 SSR) 27 mai 2009, Élections...
par Nicolas Boulouis | Août 15, 2009 | BJCL 2009 n. 7
Résumé Les délais de distance sont applicables à l’appel en matière électorale. CE (7/2 SSR) 20 mai 2009, Élections municipales de Macouba, req. n° 318485 – M. Mettoux, Rapp. –M. Boulouis, Rapp. public. Conclusions Nicolas Boulouis, rapporteur public Par un jugement...