Le vendredi saint doit-il être regardé comme un jour férié en Guadeloupe pour l’application de l’article 642 du code de procédure civile?
Résumé Alors même qu’il est un jour non travaillé en Guadeloupe, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que le vendredi saint ait le caractère d’une journée fériée ou chômée. CE (6/1 SSR) 8 juillet 2009, M. Eluther, req. n° 321449 – M....Dans quelles conditions un tract diffusé par une entreprise appelant les électeurs à voter constitue-t-il un élément de propagande électorale?
Résumé La diffusion d’un tract mettant en valeur un projet immobilier d’envergure et appelant les électeurs à voter ne peut être regardée, compte tenu de son contenu et de l’absence de soutien à un candidat, comme un élément de propagande électoral au soutien d’un des...Une tribune libre dans un bulletin municipal peut-elle, du fait de son contenu, être regardée comme un don prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral?
Résumé Une tribune libre réservée à l’opposition dans un bulletin municipal peut être regardée, du fait de son contenu, comme de la propagande électorale et, à ce titre, comme un don d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8. CE (3/8 SSR) 3 juillet 2009,...La présence d’une profession de foi correspondant à la même liste que le bulletin et celle d’une tache de sang constituent-elles des signes de reconnaissance?
Résumé La présence d’une profession de foi correspondant à la même liste que le bulletin et celle, accidentelle, d’une tache de sang ne constituent pas des signes de reconnaissance entraînant la nullité des bulletins de vote. CE (1/6 SSR) 27 mai 2009, Élections...Les délais de distance sont-ils applicables à l’appel en matière électorale?
Résumé Les délais de distance sont applicables à l’appel en matière électorale. CE (7/2 SSR) 20 mai 2009, Élections municipales de Macouba, req. n° 318485 – M. Mettoux, Rapp. –M. Boulouis, Rapp. public. Conclusions Nicolas Boulouis, rapporteur public Par un jugement...Les auteurs
Édouard Geffray
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Nicolas Boulouis
Commissaire du gouvernement