Une ordonnance refusant l’admission d’un pourvoi peut-elle être contestée par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle?
Résumé La « déclaration d’appel », présentée dans le délai d’appel, comportait des moyens de fait et de droit et ces derniers doivent être regardés comme des moyens de cassation dirigés contre le jugement du tribunal administratif statuant en premier et dernier...La responsabilité de l’État en raison d’un début d’incendie dans un bâtiment communal provoqué par le tir de fusées de détresse par des marins-pêcheurs lors d’une manifestation peut-elle être engagée alors qu’aucun délit ne leur a été reproché?
Résumé Si, en lançant des fusées de détresse en direction des bâtiments, les marins-pêcheurs ont manqué à une obligation de sécurité ou de prudence, il n’est pas établi que celle-ci serait imposée par la loi ou le règlement ; ainsi, rien ne démontre que les...Le procès-verbal provisoire et le procès-verbal définitif de constat d’état d’abandon manifeste constituent-ils des décisions susceptibles de recours?
Résumé Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l’état d’abandon manifeste d’une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision éventuelle du conseil municipal de déclarer...La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être engagée à propos d’une enseigne?
Résumé Une enseigne composée d’un prisme cubique de trois mètres de côté, en alliage d’aluminium sur cadres tubulaires entretoisés et contreventés, perché sur un tube métallique de 10 mètres de haut, lui-même ancré par une semelle d’embase, raidie par des...Le piratage du site Internet d’un candidat est-il de nature à altérer la sincérité du scrutin?
Résumé L’intrusion frauduleuse sur le site Internet d’un candidat constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Intrusion frauduleuse sur le site Internet d’un candidat – Perturbation du fonctionnement normal du site – Manœuvre...Les auteurs
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Béatrice Bourgeois-Machureau
Commissaire du gouvernement
Jacques Lepers
Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Douai
Catherine de Salins
Rapporteur public
Marie-Pierre Viard
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État