par Anne Courrèges | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé Si les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l’autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque ce dernier annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée....
par Béatrice Bourgeois-Machureau | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé La « déclaration d’appel », présentée dans le délai d’appel, comportait des moyens de fait et de droit et ces derniers doivent être regardés comme des moyens de cassation dirigés contre le jugement du tribunal administratif statuant en premier et dernier...
par Jacques Lepers | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé Si, en lançant des fusées de détresse en direction des bâtiments, les marins-pêcheurs ont manqué à une obligation de sécurité ou de prudence, il n’est pas établi que celle-ci serait imposée par la loi ou le règlement ; ainsi, rien ne démontre que les...
par Catherine de Salins | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l’état d’abandon manifeste d’une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision éventuelle du conseil municipal de déclarer...
par Marie-Pierre Viard | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé Une enseigne composée d’un prisme cubique de trois mètres de côté, en alliage d’aluminium sur cadres tubulaires entretoisés et contreventés, perché sur un tube métallique de 10 mètres de haut, lui-même ancré par une semelle d’embase, raidie par des...
par Mattias Guyomar | Mai 15, 2009 | BJCL 2009 n. 5
Résumé L’intrusion frauduleuse sur le site Internet d’un candidat constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Intrusion frauduleuse sur le site Internet d’un candidat – Perturbation du fonctionnement normal du site – Manœuvre...