La responsabilité de l’État en raison d’un début d’incendie dans un bâtiment communal provoqué par le tir de fusées de détresse par des marins-pêcheurs lors d’une manifestation peut-elle être engagée alors qu’aucun délit ne leur a été reproché?

Résumé   Si, en lançant des fusées de détresse en direction des bâtiments, les marins-pêcheurs ont manqué à une obligation de sécurité ou de prudence, il n’est pas établi que celle-ci serait imposée par la loi ou le règlement ; ainsi, rien ne démontre que les...

Le procès-verbal provisoire et le procès-verbal définitif de constat d’état d’abandon manifeste constituent-ils des décisions susceptibles de recours?

Résumé   Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » par lesquels le maire constate l’état d’abandon manifeste d’une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision éventuelle du conseil municipal de déclarer...