La notification par le préfet du nombre de logements locatifs sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU est-elle un acte susceptible de recours?
Résumé La lettre par laquelle le préfet notifie au maire le nombre de logements locatifs sociaux décomptés sur le territoire communal constitue un acte purement préparatoire qui n’est pas susceptible de faire grief en lui-même. Questions de procédure contentieuse...La démission d’un agent salarié de la commune à la date du scrutin municipal suffit-elle à éviter qu’il soit atteint par l’inéligibilité édictée par l’article L. 231 du code électoral ?
Résumé La démission du directeur de cabinet du maire à la date du scrutin municipal ne suffit pas à éviter qu’il soit atteint par l’inéligibilité édictée par l’article L. 231 du code électoral dès lors qu’il a continué à agir en cette qualité. Agents salariés...L’inéligibilité d’un candidat prononcée en application de l’article L. 118-3 du code électoral peut-elle conduire à le déclarer démissionnaire de tout mandat de même nature en cours, même si l’élection à celui-ci n’est pas celle qui a donné lieu à la déclaration d’inéligibilité?
Résumé L’inéligibilité d’un candidat prononcée en application de l’article L. 118-3 du code électoral peut conduire à le déclarer démissionnaire de tout mandat de même nature en cours, même si l’élection à ce mandat précis n’est pas celle qui a donné lieu à la...Le référencement commercial d’un site électoral sur un moteur de recherche sur Internet constitue-t-il un procédé de publicité commerciale prohibé?
Résumé Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet constitue un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 du code électoral. Campagne électorale – Opérations de propagande électorale...Un fonctionnaire de la police nationale, affecté au service départemental de la police aux frontières, dont le ressort comprend l’ensemble du département, est-il éligible dans une commune dudit département?
Résumé Un brigadier-chef, appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, affecté au service départemental de la police aux frontières dont le ressort comprend l’ensemble du département est par...Les auteurs
Édouard Geffray
Rapporteur public
Joël Arnould
Commissaire du gouvernement
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Catherine de Salins
Rapporteur public
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement