La démission d’un agent salarié de la commune à la date du scrutin municipal suffit-elle à éviter qu’il soit atteint par l’inéligibilité édictée par l’article L. 231 du code électoral ?

Résumé La démission du directeur de cabinet du maire à la date du scrutin municipal ne suffit pas à éviter qu’il soit atteint par l’inéligibilité édictée par l’article L. 231 du code électoral dès lors qu’il a continué à agir en cette qualité. Agents salariés...

L’inéligibilité d’un candidat prononcée en application de l’article L. 118-3 du code électoral peut-elle conduire à le déclarer démissionnaire de tout mandat de même nature en cours, même si l’élection à celui-ci n’est pas celle qui a donné lieu à la déclaration d’inéligibilité?

Résumé L’inéligibilité d’un candidat prononcée en application de l’article L. 118-3 du code électoral peut conduire à le déclarer démissionnaire de tout mandat de même nature en cours, même si l’élection à ce mandat précis n’est pas celle qui a donné lieu à la...

Un fonctionnaire de la police nationale, affecté au service départemental de la police aux frontières, dont le ressort comprend l’ensemble du département, est-il éligible dans une commune dudit département?

Résumé Un brigadier-chef, appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, affecté au service départemental de la police aux frontières dont le ressort comprend l’ensemble du département est par...