par Édouard Geffray | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4, Non classé
Résumé La responsabilité du département est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par un mineur dont la garde lui a été confiée par le juge des enfants, quand bien même ce dernier aurait assortit sa décision du « souhait » que ce mineur soit...
par Joël Arnould | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé La lettre par laquelle le préfet notifie au maire le nombre de logements locatifs sociaux décomptés sur le territoire communal constitue un acte purement préparatoire qui n’est pas susceptible de faire grief en lui-même. Questions de procédure contentieuse...
par Anne Courrèges | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé La démission du directeur de cabinet du maire à la date du scrutin municipal ne suffit pas à éviter qu’il soit atteint par l’inéligibilité édictée par l’article L. 231 du code électoral dès lors qu’il a continué à agir en cette qualité. Agents salariés...
par Catherine de Salins | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé L’inéligibilité d’un candidat prononcée en application de l’article L. 118-3 du code électoral peut conduire à le déclarer démissionnaire de tout mandat de même nature en cours, même si l’élection à ce mandat précis n’est pas celle qui a donné lieu à la...
par Édouard Geffray | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet constitue un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 du code électoral. Campagne électorale – Opérations de propagande électorale...
par Emmanuel Glaser | Avr 15, 2009 | BJCL 2009 n. 4
Résumé Un brigadier-chef, appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, qui est un corps actif de la police nationale, affecté au service départemental de la police aux frontières dont le ressort comprend l’ensemble du département est par...