La participation d’un élu à la délibération d’une assemblée locale attribuant des subventions à une association qu’il préside constitue-t-elle une prise illégale d’intérêts?

Résumé La participation d’élus aux délibérations et aux votes attribuant des subventions à des associations municipales ou intercommunales qu’ils président constitue un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal. Le fait que les élus...