Y a-t-il urgence à suspendre une décision rejetant une demande d’agrément d’assistante maternelle?
Résumé Si la décision de rejet d’une demande d’agrément d’assistante maternelle a des conséquences financières lourdes pour l’intéressée, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors...La participation d’un élu à la délibération d’une assemblée locale attribuant des subventions à une association qu’il préside constitue-t-elle une prise illégale d’intérêts?
Résumé La participation d’élus aux délibérations et aux votes attribuant des subventions à des associations municipales ou intercommunales qu’ils président constitue un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal. Le fait que les élus...Quel est l’office du juge de l’élection saisi d’un grief tiré de la validité de certains bulletins de vote?
Résumé Le juge de l’élection doit rectifier, le cas échéant, les résultats du scrutin lorsque telle est la conséquence à tirer après qu’il a statué sur une contestation portant sur la validité de certains bulletins de vote. Contentieux – Grief – Validité...Est-il possible de voter dans les communes de moins de 3500 habitants en utilisant comme bulletin de vote une profession de foi?
Résumé L’article R. 66-2 du code électoral ne fait pas obstacle à ce que les électeurs des communes de moins de 3 500 habitants utilisent les professions de foi comme bulletin de vote. Communes de moins de 3 500 habitants – Possibilité d’utiliser une circulaire...Quelles sont les conséquences du fait, pour le juge de première instance, d’avoir écarté à tort un grief comme irrecevable?
Résumé Le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans...Les auteurs
Jenny Grand d’Esnon
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Pierre Collin
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement
Frédéric Lénica
Commissaire du gouvernement
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement