par Jenny Grand d’Esnon | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé En l’absence de préjudice causé personnellement à ses assurés et distinct de celui dont le syndic a déjà obtenu réparation, l’assureur ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour réclamer l’indemnisation de désordres survenus dans les parties communes...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé Si la décision de rejet d’une demande d’agrément d’assistante maternelle a des conséquences financières lourdes pour l’intéressée, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors...
par Laetitia Janicot | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé La participation d’élus aux délibérations et aux votes attribuant des subventions à des associations municipales ou intercommunales qu’ils président constitue un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal. Le fait que les élus...
par Pierre Collin | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé Le juge de l’élection doit rectifier, le cas échéant, les résultats du scrutin lorsque telle est la conséquence à tirer après qu’il a statué sur une contestation portant sur la validité de certains bulletins de vote. Contentieux – Grief – Validité...
par Frédéric Lénica | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé L’article R. 66-2 du code électoral ne fait pas obstacle à ce que les électeurs des communes de moins de 3 500 habitants utilisent les professions de foi comme bulletin de vote. Communes de moins de 3 500 habitants – Possibilité d’utiliser une circulaire...
par Anne Courrèges | Mar 15, 2009 | BJCL 2009 n. 3
Résumé Le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans...