Quelle forme peut prendre la convocation à une séance du conseil municipal ?
Résumé À défaut d’envoi par voie postale avec accusé de réception, le maire a la faculté d’adresser le pli dont il s’agit par porteur, charge à celui-ci de laisser au domicile du destinataire absent, en l’absence de mandataire habilité, un document l’informant de son...L’information, huit jours avant la réunion, des membres de la commission départementale d’équipement commercial constitue-t-elle une formalité substantielle ?
Résumé Le délai, fixé à huit jours au moins avant la réunion, d’information des membres de la commission départementale d’équipement commercial n’est pas prescrit à peine de nullité. Urbanisme commercial Envoi aux membres de la commission départementale d’équipement...Comment calculer la durée du préavis en cas de démission d’un agent non titulaire d’une collectivité territoriale ?
Résumé Pour calculer la durée du préavis prévu par l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il convient de prendre en compte la durée des services accomplis non seulement dans le cadre du contrat...Le maire peut-il discrétionnairement refuser d’inscrire à l’ordre du jour d’un conseil municipal une question ?
Résumé Le maire ne peut refuser d’inscrire que des questions qui présentent un caractère dilatoire ou abusif ; si les délibérations du conseil municipal ayant adopté le règlement intérieur du conseil municipal étaient devenues définitives et ne pouvaient plus faire...Un département peut-il allouer une subvention à une association de vétérinaires pour des actions de stérilisation sans respecter les dispositions relatives aux aides en matière économique ?
Résumé Les subventions en litige doivent être regardées comme constituant une aide au développement économique, telle que définie par les articles L. 1511-1 et suivants du CGCT dans leur rédaction en vigueur, qui ne pouvait être allouée qu’en complément d’une aide...Les auteurs
Pascale Bailly
Commissaire du gouvernement
Évelyne Paix
Rapporteur public
Rémi Keller
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement