par Pascale Bailly | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont l’obligation de prendre en charge les fonctionnaires territoriaux dont les emplois ont été supprimés et les collectivités ont l’obligation de verser une contribution aux centres de gestion au titre...
par Évelyne Paix | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé À défaut d’envoi par voie postale avec accusé de réception, le maire a la faculté d’adresser le pli dont il s’agit par porteur, charge à celui-ci de laisser au domicile du destinataire absent, en l’absence de mandataire habilité, un document l’informant de son...
par Rémi Keller | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé Le délai, fixé à huit jours au moins avant la réunion, d’information des membres de la commission départementale d’équipement commercial n’est pas prescrit à peine de nullité. Urbanisme commercial Envoi aux membres de la commission départementale d’équipement...
par Emmanuel Glaser | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé Pour calculer la durée du préavis prévu par l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il convient de prendre en compte la durée des services accomplis non seulement dans le cadre du contrat...
par Évelyne Paix | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé Le maire ne peut refuser d’inscrire que des questions qui présentent un caractère dilatoire ou abusif ; si les délibérations du conseil municipal ayant adopté le règlement intérieur du conseil municipal étaient devenues définitives et ne pouvaient plus faire...
par Évelyne Paix | Fév 15, 2009 | BJCL 2009 n. 2
Résumé Les subventions en litige doivent être regardées comme constituant une aide au développement économique, telle que définie par les articles L. 1511-1 et suivants du CGCT dans leur rédaction en vigueur, qui ne pouvait être allouée qu’en complément d’une aide...