La contribution d’une collectivité locale au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour la prise en charge d’un agent constitue-t-elle une dépense obligatoire

Résumé Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont l’obligation de prendre en charge les fonctionnaires territoriaux dont les emplois ont été supprimés et les collectivités ont l’obligation de verser une contribution aux centres de gestion au titre...

L’information, huit jours avant la réunion, des membres de la commission départementale d’équipement commercial constitue-t-elle une formalité substantielle ?

Résumé Le délai, fixé à huit jours au moins avant la réunion, d’information des membres de la commission départementale d’équipement commercial n’est pas prescrit à peine de nullité. Urbanisme commercial Envoi aux membres de la commission départementale d’équipement...

Un département peut-il allouer une subvention à une association de vétérinaires pour des actions de stérilisation sans respecter les dispositions relatives aux aides en matière économique ?

Résumé Les subventions en litige doivent être regardées comme constituant une aide au développement économique, telle que définie par les articles L. 1511-1 et suivants du CGCT dans leur rédaction en vigueur, qui ne pouvait être allouée qu’en complément d’une aide...