Les dispositions de l’article 102 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont-elles conformes à l’article 6-1 de la CEDH?

Résumé Les dispositions du IV de l’article 102 de la loi du 4 août 2008 sont justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, et ne sauraient dès lors être regardées, nonobstant leur application aux litiges pendants devant le juge à la date de leur entrée en...

Le décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe est-il illégal ?

Résumé La réalisation du pont-canal contournant la ville de Péronne à l’ouest de l’actuel canal du Nord qui s’inscrit dans le cadre de la réalisation du canal Seine-Nord Europe présente un intérêt public ; les atteintes à la propriété privée, le coût économique du...