Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire lorsque la réalisation d’un ouvrage public procède d’une voie de fait et lorsqu’une procédure de régularisation appropriée a été engagée ?

Résumé Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l’autorité administrative rend les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions...

Une redevance d’occupation d’un aérodrome peut-elle tenir compte non seulement du coût du service rendu mais également de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire ?

Résumé Le respect de la règle d’équivalence entre le tarif d’une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte...