Des élus polynésiens directement concernés par la suspension d’un prélèvement fiscal territorial ont-ils influencé le vote de la «loi du pays» en étant rapporteurs du projet de loi ou en participant aux débats?

Les élus polynésiens, propriétaires de fermes perlières, appartiennent à un groupe dont les intérêts, en ce qui concerne une disposition visant le secteur de la perliculture, se distinguent de ceux de la collectivité ; leur participation active aux travaux et aux...

Une voie de fait commise par une collectivité locale suffit-elle à ouvrir droit à réparation? Une faute commise par une collectivité locale lors de la démolition d’office d’une construction sans permis ordonnée par le juge pénal constitue-t-elle une voie de fait? Une prise de possession d’un terrain par une commune expropriante avant le prononcé de l’ordonnance d’expropriation constitue-t-elle une voie de fait?

La seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation. La faute commise par l’administration lors de l’exécution d’office de la démolition d’une construction sans permis ordonnée par une décision du juge pénal ne constitue pas une voie de fait. La prise de...