par Nathalie Escaut | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
La créance de l’administration née de l’exécution de travaux d’office pour rétablir l’intégrité du domaine public à la suite d’une contravention de grande voirie n’est pas une créance domaniale régie par le CGPP mais une créance régie par l’article 81 du décret du 29...
par Mattias Guyomar | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
Un maire ne saurait légalement s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau qu’en cas de péril imminent. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, req. n° 309684 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de...
par Mattias Guyomar | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
L’intérêt du service faisant obstacle à l’organisation du temps de travail d’un professeur des écoles dans un cadre annuel, une demande de temps partiel à quotité de 80 % peut être légalement refusée. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Mme Kuntzmann, req. n° 312198 – M....
par Mattias Guyomar | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
Un expert en automobile ne perd pas cette qualité du seul fait qu’il est devenu demandeur d’emploi. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, M. Fort, req. n° 313748 – M. Pierre Chaubon, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – Me Hemery, Av. Décision qui sera mentionnée dans les...
par Mattias Guyomar | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
Pour le calcul du taux d’invalidité de l’allocation temporaire d’invalidité d’un agent des collectivités territoriales, la règle de la validité restante ne s’applique qu’en cas d’aggravation d’infirmités préexistantes. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Caisse des dépôts...
par Édouard Geffray | Nov 15, 2009 | BJCL, BJCL 2009, BJCL 2009 n. 10
Une commune ne peut demander au Premier président de la Cour des comptes le retrait de la réponse du ministre aux observations de la Cour sur la gestion de la collectivité territoriale intéressée, sauf si cette réponse comporte des mentions dont la publication est...