Dans quel cas un maire peut-il intervenir au titre de la police de l’eau?
Un maire ne saurait légalement s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau qu’en cas de péril imminent. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, req. n° 309684 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de...Un professeur des écoles peut-il prétendre à un temps partiel à 80 ?
L’intérêt du service faisant obstacle à l’organisation du temps de travail d’un professeur des écoles dans un cadre annuel, une demande de temps partiel à quotité de 80 % peut être légalement refusée. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Mme Kuntzmann, req. n° 312198 – M....L’inscription au chômage fait-elle perdre la qualité d’expert en automobile?
Un expert en automobile ne perd pas cette qualité du seul fait qu’il est devenu demandeur d’emploi. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, M. Fort, req. n° 313748 – M. Pierre Chaubon, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – Me Hemery, Av. Décision qui sera mentionnée dans les...Quelle est la portée de la règle de la validité restante?
Pour le calcul du taux d’invalidité de l’allocation temporaire d’invalidité d’un agent des collectivités territoriales, la règle de la validité restante ne s’applique qu’en cas d’aggravation d’infirmités préexistantes. CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Caisse des dépôts...De quels éléments du rapport annuel de la Cour des comptes une collectivité territoriale peut-elle demander le retrait?
Une commune ne peut demander au Premier président de la Cour des comptes le retrait de la réponse du ministre aux observations de la Cour sur la gestion de la collectivité territoriale intéressée, sauf si cette réponse comporte des mentions dont la publication est...Les auteurs
Nathalie Escaut
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Édouard Geffray
Rapporteur public