La créance de l’administration née de l’exécution de travaux d’office pour rétablir l’intégrité du domaine public à la suite d’une contravention de grande voirie est-elle une créance domaniale?

La créance de l’administration née de l’exécution de travaux d’office pour rétablir l’intégrité du domaine public à la suite d’une contravention de grande voirie n’est pas une créance domaniale régie par le CGPP mais une créance régie par l’article 81 du décret du 29...