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Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Frédéric Dieu
Maître des requêtes au Conseil d’État
Isabelle de Silva
Rapporteur public
Jacques Lepers
Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Douai