par Anne Courrèges | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé Il appartient à la personne publique gestionnaire d’un service public non doté de la personnalité morale d’assumer la réparation des conséquences dommageables de carences ou dysfonctionnements de ce service – en l’espèce, le département s’agissant d’un foyer...
par Francois Seners | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé Les statuts des cadres d’emplois de la police municipale en vigueur en 2003 ne faisaient pas obstacle à ce qu’un maire crée dans ses services une « direction de la sécurité publique » chargée, sous son autorité, de coordonner les missions de police municipale,...
par Frédéric Dieu | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
L’attribution de la convention d’affermage du palais des congrès de Nice n’a pas été entachée d’illégalité. En particulier, il n’y a pas eu de bouleversement des conditions de la concurrence lors de la procédure de négociation directe qui a succédé à la procédure...
par Isabelle de Silva | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé Il incombe à l’administration de prescrire dans la mise en demeure adressées à l’exploitant d’une installation classée un délai en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant. Installations classées pour la protection de l’environnement – Mise en...
par Jacques Lepers | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé La pratique de la mendicité, sous quelque forme que ce soit, ne présentant pas un degré de gravité tel que son interdiction, sous toutes ses formes, y compris paisibles, s’avérât nécessaire sur l’ensemble des lieux énumérés et pour une durée de six mois, alors...
par Francois Seners | Jan 15, 2009 | BJCL 2009 n. 1
Résumé Pour déterminer le montant de l’enveloppe complémentaire de dotation d’intercommunalité à verser aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle, il convient de se fonder sur la différence entre...