L’assemblée territoriale de Corse peut-elle prévoir dans son règlement intérieur qu’en cas de partage des voix, celle de son président sera prépondérante?

Le législateur a, pour l’assemblée de Corse, prévu un fonctionnement différent de celui des conseils régionaux en ce qui concerne la possibilité pour le président de cette assemblée de se prévaloir d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix et...

Un décret de reclassement d’une route nationale dans la voirie d’une collectivité territoriale doit-il être notifié à la collectivité concernée?

Le décret qui procède au reclassement d’une section de route nationale dans la voirie d’une collectivité territoriale ne constitue ni une décision réglementaire, ni une décision individuelle, et n’est donc soumis, en matière de publicité, qu’à une obligation de...