Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d’une délibération l’exonérant du versement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères?

Une délibération décidant d’exonérer une entreprise de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour une année n doit être adoptée avant le 1er juillet de l’année n-1 pour être applicable l’année  suivante (art. 1639 A bis du code général des impôts). Prise après...

L’assemblée de la Polynésie française pouvait-elle librement décider de soumettre au statut de collaborateurs de cabinet des emplois sans rapport avec des fonctions de cabinet?

L’assemblée peut définir un statut propre aux emplois du cabinet du président de l’assemblée à la condition que les intéressés exercent auprès du président des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de...

La ville de Paris pouvait-elle refuser de faire droit à la demande d’associations de handicapés visuels tendant à la modification des grilles d’arbres afin que celles-ci soient mises en conformité avec les normes en vigueur?

Les normes AFNOR n’étant pas respectées et la circulation des personnes mal voyantes ou handicapées visuelles sur les trottoirs de Paris étant difficile du fait de la présence de grilles d’arbres ajourées par des trous d’un diamètre dépassant largement 20 millimètres...

La commission nationale d’équipement commercial peut-elle être saisie d’un recours tendant à la confirmation d’une autorisation délivrée par la commission départementale?

La Commission nationale d’équipement commercial est tenue de rejeter un recours tendant à la confirmation d’une autorisation délivrée par la commission départementale qu’elle n’est pas compétente pour connaître. CE (4/5 SSR) 7 octobre 2009, Société Distribution du...